Dernière mise à jour : juillet 2026
Dali Oukkal (EI), exerçant sous le nom commercial BluePlan
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Siège : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIREN : 924 680 234, SIRET : 924 680 234 00011
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), activité libérale non réglementée (NAF 70.22Z)
Email : contact@getblueplan.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par BluePlan via le site getblueplan.com.
BluePlan propose des services d'élaboration de business plans sur mesure, principalement destinés aux repreneurs d'entreprise, aux porteurs de projets de restauration (CHR) et à toute personne souhaitant constituer un dossier de financement bancaire ou investisseur.
Toute commande passée auprès de BluePlan implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
BluePlan propose les offres suivantes :
Le client complète le formulaire d'onboarding disponible sur le site. Ce formulaire collecte les informations nécessaires à l'élaboration du business plan (données financières, secteur, profil du repreneur, etc.).
Après soumission du formulaire, le client reçoit un email de confirmation. BluePlan prend contact dans les 24 heures ouvrées pour confirmer la commande et les modalités de paiement.
Le paiement est dû à la commande. BluePlan accepte les paiements par virement bancaire et, prochainement, par carte bancaire via Stripe. La prestation commence après réception du paiement.
Les délais indiqués (7, 10 ou 12 jours ouvrés selon l'offre) courent à compter de la réception du paiement ET de la complétude des informations fournies par le client.
Si le client ne fournit pas les informations demandées dans les délais convenus, BluePlan ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison.
Chaque offre inclut un nombre de révisions précisé lors de la commande. Une révision consiste en des modifications de contenu ou de chiffres sur la base des retours du client, dans un délai de 48h ouvrées après livraison initiale.
Les révisions sont à formuler par email à contact@getblueplan.com dans un délai de 7 jours calendaires après la livraison du document.
L'offre Investor Pack inclut un suivi de 30 jours calendaires à compter de la livraison initiale du dossier. Ce suivi comprend : trois points de contact par email (à 7, 15 et 30 jours après la livraison), des réponses écrites aux questions ou objections formulées par l'établissement bancaire ou l'investisseur du client, apportées sous 48 heures ouvrées, et les ajustements mineurs du dossier (chiffre, hypothèse, formulation) dans la limite des révisions incluses dans l'offre.
Ce suivi ne comprend pas : les entretiens téléphoniques ou en visioconférence, l'élaboration de nouveaux scénarios ou la restructuration du montage financier (qui constituent une nouvelle prestation sur devis), la négociation ou la relance de l'établissement bancaire au nom du client, ni aucune démarche auprès de tiers. Le suivi prend fin automatiquement au terme des 30 jours, sans prolongation. Les révisions incluses non utilisées restent exerçables dans les conditions de l'article 5.
Le suivi est un accompagnement documentaire : il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal, et ne comporte aucune garantie d'obtention du financement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En soumettant le formulaire et en procédant au paiement, le client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation une fois le business plan livré.
Avant livraison du document : le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral, sous réserve que la production n'ait pas encore commencé.
Le business plan livré au client est produit spécifiquement pour son projet. À compter du paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage non exclusif du document pour les besoins de son projet de financement.
BluePlan se réserve le droit d'utiliser la structure et les méthodologies développées dans ses documents, à l'exclusion des données personnelles du client, pour améliorer ses prestations.
BluePlan s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans accord exprès du client.
Le business plan produit par BluePlan est un document professionnel destiné à soutenir la démarche de financement du client. Il ne constitue pas une garantie d'obtention de financement. Les décisions d'octroi de crédit appartiennent exclusivement aux établissements bancaires ou investisseurs.
La responsabilité de BluePlan est limitée au montant de la prestation réglée par le client.
En cas de litige, le client est invité à contacter BluePlan en premier lieu à l'adresse contact@getblueplan.com pour une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de BluePlan, conformément au droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.